1. Déduction fiscale pour l’installation d’un système d’alarme, de caméra, d’incendie ou de contrôle d’accès.
Avantages fiscaux
Qui peut bénéficier de ces avantages fiscaux ?
Vous indépendants, PME ou titulaires de professions libérales qui sécurisez les locaux professionnels.
Quel avantage ?
Les investissements en matériels de sécurisation sont susceptibles de bénéficier, en plus d’un amortissement ordinaire, d’une déduction complémentaire de 20,5%, appelée « Déduction pour investissements ». Cette déduction est opérée sur les bénéfices ou profits de l’année au cours de laquelle vous avez acquis ces immobilisations.
Exemple :
Eric est indépendant (commerçant). Il effectue en 2018 un investissement de € 15.000 pour une installation de sécurisation dans ses locaux professionnels.
Le montant de la déduction s’élève à : 15.000 X 20,5% = € 3.075.
Ce montant vient en déduction des bénéfices nets réalisés en 2018.
Modalités
Que doit faire l’entrepeneur qui effectue les travaux de sécurisation ? (procédure simplifiée)
Sur la facture (ou une annexe), l’entrepreneur doit préciser les locaux professionnels où sont exécutés les travaux et doit attester de leur qualité. C’est-à-dire qu’il doit certifier que les investissements correspondent aux objectifs tels que mentionnés pour ce matériel et, le cas échéant, aux prescriptions techniques fixées par l’arrêté royal modifiant l’AR/CIR 92 en matière de déduction pour investissements. Assurez-vous que votre entrepreneur soit au courant de ces dispositions.
2 Déduction des frais d’abonnement de télésurveillance Securitas.
Avantages fiscaux
Pour qui ?
Vous, indépendants, PME ou titulaires de professions libérales qui sécurisez vos locaux professionnels.
Quel avantage ?
Les frais relatifs à la fourniture de certains services en matière de sécurisation sont déductibles, à titre de frais professionnels, à concurrence de 120% (au lieu de 100%). Cette déduction s’opère pour l’année au cours de laquelle ces frais sont réalisés ou supportés.
Exemple : Le système d’alarme d’Eric, commerçant, est raccordé à une centrale d’alarme autorisée. Les frais dabonnement de € 1.000 payés en 2018 sont déductibles (comme frais professionnels) à 120% des bénéfices qu’Eric à réalisés en 2018.
Le montant de la déduction sélève à : 1.000 x 120% = € 1.200.Source
Ce montant s’ajoute aux autres frais professionnels d’Eric et vient en déduction de son bénéfice brut.
Services donnant droit à une déduction fiscale à 120%
- les frais d’abonnement pour le raccordement à une centrale d’alarme autorisée.
- les frais lors du recours à une entreprise de gardiennage.
Modalités
Que devez-vous faire ?
Vous pouvez bénéficier d’une déduction fiscale pour les frais payés effectivement pendant la période imposable. Vous devrez donc mentionner, parmi vos frais professionnels, 120% des dépenses payées en 2018 concernant ces services, dans votre déclaration fiscale (exercice d’imposition 2019) que vous recevrez dans le courant du premier semestre de l’année 2019.
Réglementation :
La liste détaillée des investissements de sécurisation possibles ainsi que les conditions de qualité afférentes sont reprises dans l’arrêté royal du 17 août 2007 modifiant l’AR/CIR 92 en matière de déduction pour investissement (M.B. 30/08/2007).
Source BESAFE
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